Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société MES ARTISANS BEAUTE identifiée à son article 2.1 (ci-après « la Société ») et toute personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») utilisant tout ou partie du Service tel que défini à son article 5 proposés par la Société au moyen de son application mobile pour smartphone et tablette (« l’Application »).

Article 1. Acceptation des Conditions Générale

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous, le fait de cocher la case : « J’ai lu et accepte les Conditions Générales », confirmant que l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Ces Conditions Générales constituent un contrat entre l’Utilisateur et la Société.

La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni formalité particulière. Le fait d’utiliser l’Application et/ou d’utiliser tout ou partie du ou des Service(s) postérieurement à toutes modifications apportées aux Conditions Générales vaudra acceptation de la part de l’Utilisateur de ces modifications. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales.

Date de mise à jour : Février 2017

Article 2. Identification de la Société

2.1.   Société MES ARTISANS BEAUTE

Société par actions simplifiées à associé unique au capital social de 1.000 euros
Siège social : 1 rue jean mermoz 95160 montmorency (France).
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 821 915 089
Téléphone : 07 83 79 67 28.

2.2.   Le Directeur de publication est Monsieur Julien Charles

2.3.   L’Application est hébergée par OVH, 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX

Téléphone : 08 203 203 63

Article 3. Présentation générale 

3.1.   L’Application a pour objet de proposer un service de mise en relation avec des utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») pour proposer son Service liés au domaine de la beauté (coiffure, esthétique,…) et/ou de l’évènementiel (organisation d’évènements, photographies,…) (« le(s) Service(s) »), tels que décrits à l’article 5.

3.2.   Pour accéder au(x) Service(s), l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone et/ou d’une tablette (ci-après « l’Appareil »), d’un accès internet et d’un compte personnel (désigné comme « le Compte »). L’accès au(x) Service(s) se fait dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales. Les frais liés à la connexion au Service et à son utilisation tels que facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Article 4. Création d’un Compte

4.1.   L’accès et l’utilisation de tout ou partie du Service supposent que l’Utilisateur ait préalablement lu et accepté les présentes Conditions Générales sans réserve avant de s’inscrire. L’Utilisateur doit être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique de contracter ou étant titulaire d’une autorisation parentale.

Afin de pouvoir créer un Compte et bénéficier du Service, l’Utilisateur peut :

  • soit s’inscrire directement au moyen du formulaire disponible au sein de l’Application en saisissant son email et en choisissant son mot de passe, puis en les validant. Il sera alors proposé à l’Utilisateur de renseigner certaines informations en fonction du Service ;
  • soit s’inscrire en transférant à la Société ses données renseignées via son compte personnel Facebook. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur est seul responsable du transfert des données qu’il effectue en vue de la création de son Compte et il reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par la Société pour les besoins de la création et de l’administration de son Compte.

En tout état de cause, l’Utilisateur doit préalablement lire et accepter les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité avant de valider son inscription. Cette validation est formalisée par l’action de l’Utilisateur après la réception d’un courrier électronique de confirmation de création de son Compte.

La Société se réserve le droit de ne pas créer le Compte de l’Utilisateur si l’une des informations requises n’est pas renseignée ou s’il n’a pas accepté les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité.

4.2. Lors de son utilisation ultérieure de l’Application, l’Utilisateur peut accéder à son Compte :

  • soit en saisissant son email et son mot de passe puis en cliquant sur le bouton de validation ;
  • soit en cliquant sur le bouton d’accès via ses informations Facebook.

4.3. L’Utilisateur garantit que les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à s’assurer être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de son inscription, que celle-ci est valide et qu’il la consulte régulièrement. L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations.

L’Utilisateur reconnaît que la Société se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au Service, dès lors que l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur sous sa responsabilité.

4.4. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui permettant d’accéder au Compte et à ses données sont strictement confidentiels et personnels.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son Compte. Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par le biais d’un des moyens de contact prévu à l’article 14 des présentes Conditions Générales.

Article 5. Description du Service

5.1. Le Service permet à l’Utilisateur de procéder gratuitement à une ou plusieurs demandes de réservation(s) (ci-après « la Réservation ») auprès des professionnels (ci-après « le Professionnel ») proposant leur(s) prestation(s) (ci-après « la Prestation »). A ce titre, l’Utilisateur comprend et reconnaît que la Prestation n’est pas assurée par la Société mais par un tiers au présent Contrat.

5.2. La Prestation proposée par le Professionnel est décrite au sein d’une fiche de présentation établie par le Professionnel concerné et informe l’Utilisateur de la nature et des modalités de la Prestation proposée par le Professionnel. La rémunération du Professionnel au titre de la Prestation est effectuée directement entre l’Utilisateur et le Professionnel.

5.3. La Réservation est soumise à la confirmation préalable du Professionnel et n’est considérée comme définitivement validée que sous cette réserve. En cas de défaut de confirmation du Professionnel, la Réservation n’est alors pas prise en compte et ne fait alors l’objet d’aucune facturation de l’Utilisateur.

5.4. L’Utilisateur comprends et accepte que l’ensemble des informations relative à la Prestation (description, disponibilité, tarification…) est exclusivement fourni par le Professionnel concerné sans contrôle de la Société. De plus, la Société n’est pas responsable de la validation d’une Réservation, laquelle n’est pas dépendante de sa volonté mais sous la seule impulsion du Professionnel.

A ce titre, bien que la Société fasse ses meilleurs efforts pour que les Prestations proposées par l’intermédiaire de l’Application respectent la réglementation en vigueur et impose un niveau d’exigence auprès des Professionnels aux fins de satisfaire les Utilisateurs, elle ne dispose d’aucun moyen de contrôle ou de vérification sur ces Prestations qui sont proposées et validées sous la seule et unique responsabilité du Professionnel concerné.

La Société dégage à ce titre toute responsabilité quant à la Prestation et sa bonne exécution.

5.5. Après validation de la part du professionnel, l’Utilisateur ne peut plus modifier ou annuler une Réservation sauf situation exceptionnelle et validée avec le Professionnel dans les plus brefs délais.

Tout abus quant au non-respect des engagements pris au titre d’une Réservation peut entrainer la résiliation immédiate des présentes Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 12.3 et l’impossibilité de bénéficier de la Prestation.

5.6. L’Utilisateur est informé et accepte que le Professionnel peut modifier une Réservation dans des situations exceptionnelles et dans un bref délai et proposer à l’Utilisateur de procéder à une nouvelle Réservation. En cas de refus de la nouvelle proposition de Réservation, l’Utilisateur peut annuler la Réservation.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée du fait de toute action du Professionnel entrainant une annulation ou une modification de Réservation, sur laquelle la Société n’a aucun contrôle.

Article 6. Système de commentaires et de notations

6.1. Chaque Utilisateur peut mettre en ligne des commentaires et notations relative à la Prestation réservée (ci-après « le Commentaire »), sous réserve du respect des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur dispose seul du contrôle éditorial sur les Commentaires qu’il décide de publier et de partager avec les autres Utilisateurs. A ce titre, il assume l’entière responsabilité du contenu des Commentaires qu’il met en ligne.

Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des Commentaires qu’il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet à d’autres Utilisateurs.

6.2. L’Utilisateur ne peut publier un Commentaire que s’il dispose des droits et/ou des autorisations nécessaires relatifs (i) autres droits de propriété intellectuelle attachés à son Commentaire, ce y compris de toute œuvre (audiovisuelle, musicale, photographique ou autres) incorporée dans son Commentaire, (ii) ainsi qu’aux droits à l’image, à la vie privée et plus généralement, à tous droits de la personnalité de tiers.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de la Société et/ou des tiers ainsi que de la réglementation en vigueur et des bonnes mœurs et notamment à ce que le contenu de son commentaire ne porte atteinte en aucune façon aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits d’auteur ou de droits voisins, ne porte pas atteinte à la vie privée et à l’intimité des tiers, personnes physiques ou morales, ne constituent pas des infractions de presse (notamment injurieux ou diffamatoires), ne soient pas racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, à caractère violent ou pornographique ou autrement légalement répréhensible, susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents, ne contiennent

pas de messages à caractère publicitaire; ou plus généralement, sans rapport avec le sujet sur lequel il intervient.

6.3. En sa qualité d’hébergeur, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans préavis tout Commentaire qui serait notamment non conforme aux Conditions Générales et notamment l’article 5, et/ou qui serait susceptible d’enfreindre les droits ou de heurter les droits d’un tiers, de la Société ou plus généralement qui serait contraire à la réglementation en vigueur et ce, dans les conditions définies par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique du 21 juin 2004.

A ce titre, il appartient à tout Utilisateur de notifier à la Société la présence de tout Commentaire qui présenterait un caractère illicite au sens de la loi et dans les conditions définies par l’article 6 de la loi visée ci-avant. La Société se réserve le droit de retirer ou le Commentaire que l’Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.

Il est rappelé que toute notification d’un Commentaire abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d’en obtenir le retrait, expose l’Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l’article 6.I.4 de la loi visée ci-avant.

Article 7. Informatique et libertés

L’utilisation de l’Application et la fourniture du Service peuvent entraîner le traitement par la Société et ses partenaires des données personnelles de l’Utilisateur.

Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales, accessible en cliquant ici.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1. Droits de propriété intellectuelle de la Société

L’Application, les marques, logos et tout autre signe distinctif de la Société et tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture du Service, ainsi que les contenus de l’Application (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur l’Application) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelques support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de l’Application ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de l’Application, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits.

8.2. Cession de droits sur les Commentaires

En publiant tout Commentaire, chaque Utilisateur accorde à la Société à titre gracieux une licence l’autorisant à utiliser, modifier, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer le ou les Commentaires(s) qu’il stocke, transmet ou met en ligne sur le Site en vue de la (les) rendre accessible(s) en tout ou partie aux Utilisateurs, et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Commentaires. La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de protection légale accordée aux droits de propriété intellectuelle en France et à l’étranger.

Compte tenu du caractère interactif du réseau internet, l’Utilisateur est averti que son Commentaire pourra être accessible, reproduite ou exploité par les Utilisateurs de l’Application. La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée du fait de l’exploitation d’un Commentaire d’un Utilisateur par un autre Utilisateur.

Article 9. Responsabilité

9.1. Du fait de l’objet de l’Application, l’Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité pouvant survenir du fait des Prestations qu’elle ne propose pas directement mais dont elle se limite à assurer l’accès par l’intermédiaire de l’Application, la recherche de responsabilité de la Société étant limitée à l’exécution de son objet tel que visé à l’article 2 des présentes Conditions Générales.

9.2. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage de l’Application, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à la Société, de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès à l’Application et/ou aux Services proposés, dû notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelle que nature que ce soit.

Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application est compromise ou qu’une mauvaise utilisation du Service via l’Application serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification de l’Utilisateur, la Société pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité de l’Application, ainsi que des données de son Compte. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification.

9.3  La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat (notamment les Professionnels), soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

Article 10. Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.

Si un cas de force majeure, notifié à l’autre Partie dans les conditions définies au présent Article, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chaque partie peut alors, de plein droit mettre fin au contrat les liant en adressant à l’autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet. Il est expressément convenu que cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.

Article 11. Sous-traitance

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de confier l’exécution de tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, à des sous-traitants ou partenaires de son choix.

Article 12. Cessation des relations avec la Société

12.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

12.2 L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en se rendant dans la rubrique « Se désabonner » au sein de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser sa faculté de résilier son Compte aux seules fins de se soustraire aux engagements pris auprès des Professionnels par l’intermédiaire de la Plateforme mise à disposition par la Société.

12.3. La Société se réserve la possibilité de suspendre et/ou résilier un Compte, de plein droit et sans autre formalité judiciaires, dans les cas suivants :

  •  en cas de manquement d’un Utilisateur à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales. La Société adressera une notification à l’Utilisateur de ladite suspension et/ou résiliation ainsi que de ses motifs. Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d’une mesure de résiliation si la Société le juge utile à la conservation de ses intérêts ainsi qu’à ceux des tiers, notamment en cas d’atteinte grave aux présentes Conditions Générales. Des mesures de suppression d’accès à tout ou partie de l’Application peuvent également être mises en œuvre en parallèle par la Société.
  • en cas de non activité du Compte de l’Utilisateur sur une période de douze (12) mois consécutifs. Ce délai est computé à compter de la date de dernière connexion de l’Utilisateur à son interface de gestion. L’Utilisateur sera informé au cours du mois précédent la résiliation de la désactivation de son compte (consécutive à la résiliation) par voie électronique.

Enfin et d’une façon générale, la Société peut résilier n’importe quel compte par notification par voie électronique moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

12.4. Dans tous les cas de résiliation :

  • la résiliation dans les conditions décrites ci-avant entraîne la désactivation immédiate du Compte de l’Utilisateur et l’inaccessibilité de l’ensemble des contenus stockés sur son Compte. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de veiller à la sauvegarde de ses contenus sur tout autre support de son choix ;
  • les données fournies par l’Utilisateur seront supprimées, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à la Société.

Article 13. Intégralité et validité des Conditions Générales

Les Conditions Générales forment un ensemble contractuel constituant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété par l’Utilisateur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.

Si l’une ou quelque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la disposition annulée ferait l’objet d’une renégociation de bonne foi.

Article 14. Contact

Pour toute question ou renseignement concernant tout ou partie du Service ou concernant les dispositions des Conditions Générales, les Utilisateurs peuvent contacter la Société par :

  • courriel à l’adresse de messagerie électronique suivante : contact@mesartisansbeaute.com ;
  • courrier simple, en écrivant à la Société.

Article 15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1. Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

15.2. Conformément à l’article L.152-1 du Code de la consommation, il est proposé à l’Utilisateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable en cas de survenance d’un litige. L’Utilisateur est invité à contacter la Société pour lui faire part de sa demande et ce, afin que la Société lui communique les conditions précises d’une telle demande de recours à cette procédure de médiation.

15.3. En cas de litige qui ne pourra être résolu de façon amiable notamment dans les conditions visées à l’article 14.2 ci-avant, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux français.